1251 du code civil dans les droits des Sociétés SOCCRAM et MONTENAY, elles-mêmes subrogées dans les droits de la commune en vertu de l'article 14 du cahier des charges, la cour n'a pas suffisamment motivé

L'année de notation couvre la période allant du 1er juin de l'année civile précédente au 31 mai inclus de l'année civile en cours" ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la notation annuelle

Tahar A, ancien combattant de l'armée française ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires, chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de 21 ans

(CEE) n° 2078/92 et (CE) n° 1257/1999 (...). / Au cas où les mesures visées au premier alinéa couvrent à la fois la période de référence et la période visée au paragraphe 2 du présent article, les Etats

(CEE) n° 2078/92 et (CE) n° 1257/1999 (...). / Au cas où les mesures visées au premier alinéa couvrent à la fois la période de référence et la période visée au paragraphe 2 du présent article, les Etats

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

899 du nouveau code de procédure civile, "les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avoué" et qu'aux termes de l'article 913 du même code, "les avoués ont seuls qualité pour

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à Mme A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 ; Vu le décret n° 63-766

POU AVOIR PAIEMENT, EN VERTU DE LA SOLIDARITE ENTRE EPOUX PREVUE A L'ARTICLE 1685 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DUES PAR SON EX-MARI, M.

B a été informé, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article

B a été informé, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article

B a été informé, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article

B a été informé, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article

A a été informé, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article

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