H au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent dès lors, en tout état de cause, qu'être rejetées.

1270 du 22 décembre 1958 modifiée notamment par la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 ; Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 ; Vu le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 ; - le code de justice administrative

239 ter du même code : "Les dispositions de l'article 26-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet

R. 132-6-1 du code de la sécurité intérieure introduit par l'article 3 de ce même décret ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

R. 224-4 du code de l'aviation civile : « ...

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, notamment son article 18 ; Vu le décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 ; Vu le code de justice

code des pensions civiles et militaires de retraite ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité autre que celles prévues par leur statut personnel.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

L. 761-1du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M.

Enfin, aux termes du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage

des pensions civiles et militaires de retraites ; l'ordonnance du 4 février 1959, portant statut général des fonctionnaires ; la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre

aux droits et libertés garantis par la Constitution de diverses dispositions de la Constitution, de l'ordonnance n° 58-1270, de l'ordonnance n° 58-1067, du code de justice administrative, du code civil

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) / 3° Des litiges concernant le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - la loi organique n° 2023