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166 résultats pour « article 1289 du code civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008211665

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

Elle est contrôlée par le directeur des services fiscaux selon les modalités indiquées par cet article ; qu'aux termes de l'article R. 333-4 du même code : (...)

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038758949

Admin. suprême

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24 juin 2019

24 juin 2019

En troisième lieu, d'une part, les dispositions de l'article D. 341-7 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au décret attaqué, prévoyaient que " les montants maximums de

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000027753024

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens en application de l'article R. 761-1 du même code.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200517

Admin. suprême

15 décembre 2014

15 décembre 2014

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens en application de l'article R. 761-1 du même code.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077304

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

96 de la loi ainsi que, en vertu de l'article 97, au respect du secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à l'interdiction d'intervenir s'il a un

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037167400

Admin. suprême

9 juillet 2018

9 juillet 2018

A supposer que les communes requérantes entendent mettre en cause la conformité des dispositions de l'article R. 122-6 du code de l'environnement avec les objectifs de l'article 6 de la directive du 13

Source officielle