X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies B du code général des impôts, applicable en l'espèce

dispositions de l'article 240 du code précitées, dès lors que lesdites commissions étaient versées pour son compte et en son nom ; que l'administration est dès lors en droit, sur le fondement des articles

lieu, que les dispositions des articles 1649 septies et 1649 septies F du code général des impôts dans leur rédaction alors en vigueur n'étaient applicables qu'aux vérifications de comptabilité ; que,

1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1999 : I.

Gustave A ; Sur la contribution à l'aide juridique : Considérant qu'aux termes de l'article 1635 bis Q du code général des impôts : " I.

1635 bis Q du code général des impôts : I.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : "La détermination de l'assiette et la liquidation des impositions

du code, doivent être regardés comme constitutifs d'une livraison, il y a lieu de se référer à la définition de la "délivrance" mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations

AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT ; QUE L'ADMINISTRATION A D'ABORD SOUMIS LA PLUS-VALUE AINSI DECLAREE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TAUX REDUIT DE 5 % PREVU PAR L'ARTICLE 200 DU CODE PRECITE

175 000 F" ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du même code applicable à l'imposition contestée : "Les actes ... déguisant soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou

1649 quinquies E du Code général des impôts, et n'est dès lors pas susceptible d'être invoquée par le requérant.

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83

256 précité, dont la société serait en droit de se prévaloir sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales ; Considérant

35-a du code general des impots ; -sur l'application de l'article 1649 quinquies e du code general des impots : Considerant qu'aux termes des dispositions dudit article il ne sera procede a aucun rehaussement

A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A " ; QUE, PAR SUITE, NONOBSTANT LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58 DU MEME CODE QUI CONCERNENT LA RECTIFICATION DES DECLARATIONS DES BENEFICES

définie aux articles 1649 quater F et suivants du même code.

1476 DU MEME CODE, ISSU DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI N° 75-678 DU 29 JUILLET 1975 : "LA TAXE PROFESSIONNELLE EST ETABLIE AU NOM DES PERSONNES QUI EXERCENT L'ACTIVITE IMPOSABLE... - POUR LES SOCIETES CIVILES

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts dans sa rédaction