18 : « La liste des concours pour lesquels les commissions mentionnées à l'article 17 sont compétentes, ainsi que les règles de composition et de fonctionnement de chacune d'entre elles sont fixées par

centre national du machinisme agricole, du génie rural et des eaux et forêts (CEMAGREF) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982, et notamment son article

Le fait générateur a lieu et la taxe devient exigible au moment où l'importation du bien est effectuée (...)" ; qu'aux termes de l'article 17 de la même directive : "1.

Aux termes du troisième alinéa de l'article 17 de la même loi : " Tout conseiller consulaire ou conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger élu qui, pour une cause survenue postérieurement à son

"LES AMIS DE LA TERRE" ET TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES CI-DESSUS MENTIONNES DU DECRET DU 18 AOUT 1979, A L'EXCEPTION DE L'ARTICLE 17, ET EN OUTRE A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 19 DE CE DECRET ; VU

Aux termes de l'article 17 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat dans sa rédaction applicable au litige : " 1° L'agent non titulaire

article 17 ; - la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, notamment ses articles 32, 33 et 34 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 18 septembre 2019 (C-662/18 et C-672/18) ; - le code

pour excès de pouvoir de l'arrêté du 2 février 2000 du ministre de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale relatif aux substances et procédés mentionnés à l'article

Mme B... soutient que les dispositions du III de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, en combinaison avec celles du II de l'article 92 B et du I ter de l'article 160 du code

17 de la loi du 6 juillet 1989 dont les loyers sont fixés librement entre les parties et les propriétaires de logements visés aux b) et c) de l'article 17 de cette loi qui sont soumis aux règles de limitation

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale

; - la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, notamment son article 17 ; - la

P. l'interdiction mentionnée par les dispositions susreproduites de l'article 8 du décret du 29 janvier 1960 ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 de l'arrêté du 24 février 1986 le procès-verbal

17 du décret n° 99-203 du 18 mars 1999 modifiant le code de procédure pénale ainsi que cet article ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la loi °n 77-1467 du 30 décembre 1977

2001 relatives aux magistrats appartenant au second grade avant la date d'effet de cette nomination ; Sur le moyen tiré de la non prise en compte, lors du reclassement au titre des dispositions de l'article

note ne peut être mise en cause ; que le chef du service des pensions était compétent pour signer la note ; que les prescriptions en cause ne méconnaissent pas l'ordonnance du 15 juin 1945 dont l'article

5 : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 : Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle