1729 et 1758 A du code général des impôts, dès lors qu'ils ne possèdent pas des moyens nécessaires pour respecter les dates limites de dépôt de leur déclaration, faute de pouvoir se déplacer ou de disposer

L.16" ; que les impositions correspondant aux bases notifiées le 24 août 1980, majorées de la pénalité de 150 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts lorsque le contribuable s'est rendu

1729 du code général des impôts.

En réprimant les inexactitudes ou les omissions relevées dans les déclarations mentionnées au I de l'article 1758 A du code général des impôts et en disposant que la majoration prévue à cet article ne

1731 ET 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UNE PENALITE DE 200 % DONT IL DEMANDE LA DECHARGE; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "EN CE QUI CONCERNE LES TAXES SUR

L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 de ce code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M.

l729 du code général des impôts en cas d'abus de droit ; Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " 1.

X... que les rappels d'impôts découlant des redressements qui lui avaient été notifiés le 26 mai précédent, seraient assortis des pénalités prévues par l'article 1729 du code général des impôts ; que cette

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur les droits en principal : Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 179, 181 et 288, alors applicables, du code général des impôts

1729 du code général des impôts, a fait droit au moyen tiré par la société, sous le bénéfice des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de ce qu'elle ne serait entrée dans

1728 et 1729 du code général des impôts que la majoration prévue à l'article 1729 est applicable lorsque la bonne foi du redevable ne peut être admise ; qu'il résulte de l'instruction que, pour motiver

1729 du code général des impôts au titre de ces deux années et, à titre infiniment subsidiaire, de prononcer la décharge de la majoration qui lui a été réclamée sur le fondement du c de cet article 1729

1729 du code général des impôts ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 24 décembre 1987 est annulé.

1729-I ET 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION, MAIS D'Y SUBSTITUER LES INDEMNITES DE RETARD DEFINIES PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

1727 s'il s'agit des versements, impôts ou taxes énumérés audit article, soit d'un intérêt de retard calculé dans les conditions fixées à l'article 1734 " ; que l'article 1729 du code prévoit la majoration

L. 80 D du livre des procédures fiscales ; Sur le bien-fondé des pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de l'infraction

Il y a lieu, par suite, de substituer d'office à la majoration de 80 %, la majoration de 40 % prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts. 9.

L. 821-2, premier alinéa, du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : "1.