72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763-A du code général des impôts : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt

Les groupements d'intérêt économique constitués et fonctionnant dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206

Article 2 : Il est accordé à M.

X... et des résultats déclarés constituait un indice suffisamment sérieux pour permettre à l'administration de mettre en oeuvre la procédure de demande de justifications prévue par l'article 176 du code

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE ANONYME PIERRON est rejeté.

Service" décharge de la pénalité fiscale prévue à l'article 1763-A du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1979, 2°) remette à la charge de la société la pénalité

1728 et 1734 du code général des impôts ; qu'il y a lieu, conformément aux conclusions du ministre, de mettre ces intérêts, dont le montant n'est pas contesté, à la charge de la société ; Article 1er

général des impôts ; qu'il y a lieu de substituer, dans la limite de ces majorations, les intérêts de retard prévus à l'article 1728 du même code ; En ce qui concerne l'année 1978 : Considérant qu'aux

Descoings, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 44 ter du code général des impôts : "Les

1733 DU CODE, EN RAISON DE LA TAXATION D'OFFICE DE SON REVENU A DEFAUT DE DECLARATION DANS LES DELAIS PRESCRITS ; QUE LES DISPOSITIONS DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 1728 QU'IL INVOQUE NE SONT APPLICABLES

à l'article 1763 A du code général des impôts : "Les sociétés ... qui versent ou distribuent ... des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240 du code général

Louis de X... a été taxé d'office à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1976, en application des dispositions alors en vigueur des articles 176 et 179 du code général des impôts, sur une somme de

X... est devenue sans objet ; Considérant qu'en vertu de l'article 176 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'administration peut demander aux contribuables des justifications

81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

1728, 1729 et 1731 du code général des impôts que seuls sont passibles de l'amende fiscale égale au double des majorations prévues aux articles 1729 et 1731, les redevables qui ont sciemment déclaré ou

1728 à 1733 du code général des impôts rendus applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée par l'article 1731 du même code que les pénalités pour absence de bonne foi sont applicables aux droits

1763 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

que le bénéfice de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels prévue à l'article 83-3° du code général des impôts et de l'abattement de 20 % prévu à l'article 158-5 a) dudit code est réservé