Elle est vidée dans les conditions fixées à l'article 1846, le tribunal compétent pour statuer étant, dans le premier cas, le tribunal de grande instance et, dans le second, le juge de l'impôt" ; qu'en

X... : Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 : "Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par

34, ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution : Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre

Cette bonification est appliquée après le reclassement effectué conformément aux dispositions de l'article 3 ". 3.

loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; Vu le

soumises à un droit d'enregistrement ..." ; qu'aux termes de l'article 721 du même code : "Le droit de mutation à titre onéreux prévu par l'article 719 peut être réduit, dans les conditions fixées par

soumises à un droit d'enregistrement ..." ; qu'aux termes de l'article 721 du même code : "Le droit de mutation à titre onéreux prévu par l'article 719 peut être réduit, dans les conditions fixées par

1849 ; Vu la loi du 29 mai 1874 ; Vu le traité de Rome, notamment son article 131 et son annexe IV, ensemble la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

34 du décret du 26 octobre 1849 modifié par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

2059 à 2061 ; Vu le code des assurances, notamment l'article L. 431-14 ; Vu le code de justice administrative et le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Après avoir

Mais considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, reproduit à l'article R. 771-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre

Elle est vidée dans les conditions fixées à l'article 1846, le tribunal compétent pour statuer étant, dans le premier cas, le tribunal de grande instance et, dans le second, le juge de l'impôt" ; qu'en

ELLE EST VIDEE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 1846, LE TRIBUNAL COMPETENT POUR STATUER ETANT, DANS LE PREMIER CAS, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET, DANS LE SECOND, LE JUGE DE L'IMPOT" ; QUE,

34, ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution : Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre

34, ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution : Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre

34, ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution : Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre

34, ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution : Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre

34, ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution : Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre