X... qui exploitait en fermage les terrains concernés ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5-1 du code rural, relatif aux demandes d'autorisation de cumul d'exploitations, dans sa rédaction issue

par les lois des 4 juillet 1980 et 13 août 1984, lequel n'a été publié pour le département de la Corrèze que le 20 août 1987, les dispositions du code rural applicables en l'espèce sont celles de l'article

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, la commission départementale sur l'avis de laquelle le préfet prend sa décision examine les demandes d'autorisation

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-2-II du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 23 janvier 1990, "Sont également soumises à autorisation préalable

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'autorisation de cumul d'exploitation agricole : Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, la commission prévue par l'article

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du I de l'article 188 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du I de l'article 188 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du I de l'article 188 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du I de l'article 188 de la loi du 26 janvier 2016 : " (...) les demandes d'indemnisation

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

de l'avis de la commission et ne saurait, dès lors, entacher d'irrégularité la décision du préfet qui n'est, par ailleurs, pas tenu de suivre l'avis de la commission ; Considérant qu'aux termes de l'article

cette décision ; 3°) de condamner le ministre de l'agriculture à lui verser la somme de 12 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article

Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de M. et Mme Michel Z..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

de terres précédemment exploitées par les requérants sur le territoire de la commune du Ronssoy ; - d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural et notamment son article

CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE LA BUTTE devant le tribunal administratif d'Orléans ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles

statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire compétente se soit prononcée sur cette question ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du 11 mars 1987 : Considérant qu'aux termes de l'article

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi

mises en valeur par les deux intéressés ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité des arrêtés préfectoraux du 10 avril 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article