civil, notamment ses articles 1154 et 1253 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 78-62 du 20 janvier 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

MUDRY au titre des années 1982, 1983 et 1984 à proportion de ses droits dans la société civile immobilière ; qu'en estimant qu'il résultait des indications mêmes données par M.

au titre des années 1982 à 1985 ; 2°) prononce la réduction sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux

civile, auquel renvoie l'article R.169 du code des tribunaux administratifs, que ces derniers ont la faculté de retirer la parole aux parties "si la passion ou l'inexpérience les empêche de discuter leur

, 2 mai 1984, 28 mai 1985, 1er août 1986 et 24 septembre 1987 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du

excès de pouvoir cet arrêté du 4 octobre 1982, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 79

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande ; que la capitalisation a été demandée une deuxième fois le 8 novembre 1984 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts

Article 3 : L'article 1er dudit jugement du 30 janvier 1987 est annulé en tant qu'il a omis de statuer sur la demande de capitalisation des intérêts présentée les 18 octobre 1985 et 24 décembre 1986 par

, rejetant sa demande en décharge des compléments de taxe sur les salaires auxquels elle a été assujettie au titre des années 1980 et 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

au titre des années 1982 à 1985 ; 2°) prononce la réduction sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux

1983 ; Vu le décret n° 83-683 du 25 juillet 1983 ; Vu le décret n° 84-1111 du 7 décembre 1984 ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

et 117 F en 1981 ; Sur les conclusions relatives à l'impôt sur le revenu établi au titre des années 1978 et 1979 : Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de

1980, 26 octobre 1982, 21 mai 1984, 17 juin 1985 et 28 janvier 1987 devant le Conseil d'Etat ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, il y a lieu de faire

et 20 janvier 1986 : Considérant qu'aux termes des articles 900-2 à 900-8 du code civil dans la rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1984 permettant la révision des conditions et charges apposées

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : La décision du Conseil d'Etat du 13 janvier 1984 est déclarée non avenue.

a été demandée le 20 novembre 1987, qu'à cette date il était dû plus d'une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément à l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article

les 22 mai 1985 et 26 février 1988 ; qu'à la première de ces dates, il n'était pas dû une année d'intérêt ; que conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.