21 à 79 du code civil local" ; Considérant que, par une délibération du 16 septembre 1993, le conseil municipal de Saint-Louis (Haut-Rhin), a accordé la garantie de la commune à un emprunt de 1 500 000

X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par les lois du 2 août 1989, du 10 janvier 1990 et du 24 août 1993 ; Vu

GARCIA le 12 juin 1996 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande

Y au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de condamner M.

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code civil ; Vu le

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu la loi du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des

, contrairement aux dispositions de l'article 24 de l'ordonnance du 4 février 1959 ; que la circonstance que l'administration a procédé le même jour à la notification des notations de 1996, 1997 et 1998

de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil

, 7 avril et 20 septembre 1994 portant licenciement de Mme X... : Considérant qu'aux termes de l'article L.521-2 du code du travail : "Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnels

pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 21-15, 21-16 et 27-2 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

un séjour de 1995 à 1997 au Mali, M.

, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les sommes allouées par le jugement

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

X... par ordonnance du 7 mars 1994, si celle-ci a été effectivement payée, à compter du jour du paiement ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

et 1996 et d'un contrôle sur pièces au titre des années 1989 à 1994 ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête

son article L. 146-4 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

" ; que les dispositions de la loi du 20 septembre 1948 ont été codifiées dans le code des pensions civiles et militaires de retraite ; que l'article L. 89 dudit code dispose "qu'est interdit du chef d'un