; qu'aux termes de son article 13 : ...2.

) ; qu'aux termes de son article 13 : (...) 2.

) ; qu'aux termes de son article 13 : (...) 2.

261 D du code général des impôts demeurées compatibles avec les objectifs de l'article 13 précité de la sixième directive ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a rejeté la

; qu'aux termes de son article 13 : ...2.

L'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale donne notamment pour mission à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), qui, en vertu de l'article L. 225-2 du même code, est un

Ces listes figurent respectivement aux articles D. 3113-6 et D. 3113-7 du même code. 2.

les informations exigées au e) du troisième alinéa de l'article 2 , de l'article 13 et de l'article 17 du décret attaqué ; Sur les conclusions du ministre de l'agriculture tendant à ce que le Conseil

41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EN VUE D'ETRE RELEVEE DE LA FORCLUSION EDICTEE PAR LE MEME ARTICLE QU'ELLE AVAIT ENCOURUE, CE JUGEMENT QUI A SEULEMENT POUR EFFET D'ECARTER LA VILLE DE LA DISTRIBUTION

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la défense ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972

par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 3° de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges en matière

octobre 1959 et de l'article 194 du code général des impôts, M.

du 24 juin 2003, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs à la situation individuelle

X... : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.421-6 du code de l'urbanisme : "Conformément à l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques modifiée, lorsqu'un

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 5 janvier 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2

Y..., Mme X... et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation du jugement

X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret du 22 décembre

interrompue le 23 mai 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 13 ; Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958, notamment son article 2 ; Vu le décret n°