Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 29 juin et 31 octobre 2005 et le 22 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

pension civile de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, a enjoint à l'administration

code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation, le contrôle des organismes d'habitations à loyer modéré,

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment l'article

; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 136 ; Vu le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 ; Vu le code de justice administrative

méconnu les dispositions de l'article 86, II, de la loi du 26 novembre 2003 et celles de l'article 78, II, de la loi du 24 juillet 2006, applicables à M.

, tendant à la révision de sa pension pour intégrer dans ses éléments de liquidation la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu la décision du 5 novembre 2008 portant délégation de

et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; Vu le décret n° 2001-185

en août 2005 ; que par une lettre reçue le 12 juillet 2007 au consulat de France à Casablanca, M.

du 31 octobre 2004 : Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics

en activité ; que toutefois aux termes de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 : ...

, 2006, 2007 et 2008.

a été déficitaire en 2002 et 2003, alors pourtant que la société civile professionnelle a eu une activité importante de 1999 à 2003, année de la dissolution, le peu d'activité en 2002 et 2003 résultant

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après

la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) statuant au fond, d'enjoindre au ministre de la défense de modifier, dans un délai

les libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport