° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article 68 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment l'article

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 272 du code civil : « Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme

du 17 décembre 2008 ; Vu le décret n° 2005-1768 du 30 décembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nicole Guedj, Conseiller d'Etat

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu l'ordonnance n° 0801436 du 6 avril 2009 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

juin 2001, 16 217,28 euros à la date du 10 janvier 2002 et 1 892,35 euros à la date du 12 juin 2003 ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant

civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 2003-1036 du 26 décembre 2003 ; Vu la décision n° 327420 du 16 juillet 2010 du Conseil d'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

aux salaires versés et aux charges sociales correspondantes, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts échus

; que la capitalisation des intérêts a été demandée le 24 novembre 2004 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; qu'il y a lieu, conformément à l'article 1154 du code civil, de faire

décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 ; Vu le décret n° 2002-261 du 22 février 2002 ; Vu l'arrêté du 13 mars 2000 fixant la liste des corps et des emplois prévue à l'article 1er du décret n° 2000-239 du 13

2008 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003

NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 9 mai 2006 du recteur

de la Commission du 7 décembre 2006 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le décret n° 2009-1452 du 24 novembre

en activité ; que toutefois aux termes de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 : ...

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, notamment son article 78 ; Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; Vu le décret

du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 ; Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 ; Vu le décret n° 2005-850