L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales ; - l'ordonnance litigieuse est entachée d'une erreur de droit dès lors que la nécessité et la proportionnalité de la pose du cadenas

) Du 7° du même article ; / c) Du 2° de l'article L. 2213-2 du même code, lorsqu'ils concernent l'arrêt et le stationnement dans les espaces naturels et notamment forestiers des caravanes et camping-cars

L'article L. 2212-2 du même code précise que : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ". 4.

les contraventions aux dispositions du code de la route, dont la liste est fixée par l'article R. 130-2 de ce dernier code ainsi que, dans la rédaction de l'article 21 du code de procédure pénale résultant

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2,

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2216-3 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, applicable aux faits de l'espèce, et désormais codifié à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

général des collectivités locales, notamment son article L. 2215-1 ; Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 ; Vu le décret n° 42-730 du 22 mars 1942 ; Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 ; Vu le code

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

intéressés ; qu'ainsi le préfet n'était pas tenu d'organiser une consultation directe pour s'assurer du respect de cette condition ; Considérant, enfin, que les dispositions de l'article L.221-17 du code

L.221-17 du code du travail, aient exprimé, à la date où l'arrêté contesté a été pris, la volonté de la majorité indiscutable de tous ceux qui, dans le département exerçaient la profession intéressée

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-17 du code du travail : "Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession

L.221-17 du code du travail, ait exprimé, à la date de l'arrêté attaqué, la volonté de la majorité indiscutable de tous ceux qui, dans le département, exerçaient la profession intéressée à titre principal

L'emplacement et l'étendue des zones interdites doivent être spécialement indiqués (.)" ; qu'aux termes de l'article R.131-4 du même code : "Les mesures d'interdiction de survol prévues au premier alinéa

L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales et que la société a soulevé un moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté au regard des dispositions de cet article ; - d'irrégularité

99 de la loi du 30 juillet 1987 ou de l'article 227-24 du code pénal, est dépourvue de base légale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal, notamment son article 227-24 ; Vu le code général

En vertu de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale, laquelle a, aux termes de l'article L. 2212-2 de ce code, " pour objet d'assurer