vérification de comptabilité de la société ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'irrégularité d'un tel emport ne peut qu'être écarté ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'en vertu du 2 de l'article

Aux termes de l'article 257 ter du code général des impôts, pris pour la transposition de ces principes : " I.- Chaque opération imposable à la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme étant distincte

Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur avant sa modification par l'article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative

marchand de biens lors de l'opération d'échange réalisée le 4 août 1995 et l'a imposée par voie de conséquence à la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge brute en application des dispositions de l'article

FIGURAT PARMI LES SOMMES CONSTITUTIVES DU PRIX DE REVIENT DES IMMEUBLES, ET DEMANDE LA DECHARGE DU RAPPEL DE DROITS ET DES PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES DE CE CHEF ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

septembre 1998, elle n'a pas mentionné sur la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée correspondant au troisième trimestre la taxe due au titre de la livraison à soi-même en application du c du 7° de l'article

Lambron, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code rural : "Les tueries particulières sont supprimées" ; que

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 257-7°, 266-3 et 280-2 g du code général des impôts que les "opérations concourant à

factures d'achat qui leur sont délivrées par leurs fournisseurs dans la mesure où ces derniers étaient légalement autorisés à la faire figurer sur lesdites factures ..." ; qu'enfin, aux termes de l'article

" DE L'ARTICLE 257-7. ; QU'AUX TERMES DE CETTE DERNIERE DISPOSITION DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1971, SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE...

1042 du code général des impôts exonère des droits d'enregistrement, sous réserve des dispositions du 7° de l'article 257 du même code, les acquisitions immobilières faites par les collectivités locales

AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

commis une erreur de droit et l'a insuffisamment motivé en jugeant que les parcelles qu'elle avait cédées devaient être regardées comme des terrains à bâtir au sens des dispositions du 1° du 2 du I de l'article

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du recours : Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

, tous terrains à bâtir et biens assimilés dont la cession ou l'expropriation entre dans le champ d'application des articles 257-°7 ou 691" ; que le °7 de l'article 257 du code vise, notamment, les ventes

Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur avant sa modification par l'article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative

EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-7°, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST ASSISE... B POUR LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX...

, TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 257-7 OU 1369BIS "; QUE L'ARTICLE 257 DU MEME CODE DISPOSE QUE : "SONT EGALEMENT