de Placements Immobiliers Unipierre ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 260 du code général des impôts : "Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée ... °2 les personnes

GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI NO 68-695 DU 31 JUILLET 1968 ULTERIEUREMENT CODIFIE A L'ARTICLE 263-1-A DU CODE

L. 263 du même livre dispose que "l'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées ..." ; que le

En second lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

de ce revenu dans les bases de l'imposition contestée ; que cette fraction ne s'élève toutefois, le service ayant, pour le calcul de son montant, fait application des dispositions de l'article 1649 septies

266 septies du code des douanes : Le fait générateur de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est constitué par : (...) / 8. a.

du revenu minimum d'insertion est pris en compte pour le calcul de l'allocation » ; que l'article 3 du décret du 12 décembre 1988, désormais codifié à l'article R. 262-3 du code de l'action sociale et

d'affaires n'excédant pas un niveau fixé par décret ", précisé par l'article D. 262-16 du même code, alors applicable.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le Conseil d'Etat est compétent puisque les décisions attaquées sont des actes réglementaires et qu'elles sont relatives à des

de l'article 239 ter du code général des impôts, a cessé de bénéficier de ce régime à compter du 1er janvier 1974 pour être assujettie à l'impôt sur les sociétés ; que le bilan d'ouverture de l'exercice

Enfin, selon l'article D. 262-34 du même code : " L'allocation est liquidée pour des périodes successives de trois mois à partir des ressources calculées conformément à l'article R. 262-7 ". 2.

de l'article 1154 du code civil il y a lieu de faire droit à ces quatre demandes ; qu'en revanche, le 14 mars 1988, il n'était pas dû une année d'intérêts ; qu'il n'y a donc pas lieu, conformément aux

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

B... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " (...)

L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles, mais intervenait, en application du premier alinéa de cet article, pour constater un indu et prononcer sa récupération ; qu'ainsi, la commission

DE L'ARTICLE 268 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN SE REFUSANT A TENIR COMPTE DE L'EXISTENCE DES "PRELOYERS" , QUI CONSTITUAIENT EN REALITE SOIT DES RABAIS SUR LE PRIX DE VENTE, SOIT UN ELEMENT DU PRIX D'ACQUISITION

que tel ; que le a) du 1) de l'article 266 du même code dispose que la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée, pour les livraisons de biens et les prestations de services, par