L.286 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévue à l'article

L. 286 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l'article

Samad X... redevables des dettes de leur père à l'égard du Trésor Public manque en fait ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L.283 du livre des procédures fiscales, "- Lorsqu'il a

L. 286 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de l'arrêté du 17 juin 1985, "l participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l'article L. 283-a est

sans établir ni rechercher si ces locaux constituaient une installation fixe d'affaires pourvue de la permanence, du matériel et du personnel nécessaires pour exercer son activité ; - a méconnu les articles

RECLASSEMENT DES ADULTES HANDICAPES ET POUR LESQUELS LES FRAIS D'HEBERGEMENT ET DE TRAITEMENT SONT COUVERTS PAR LES DIVERS REGIMES D'ASSURANCE-MALADIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS AJOUTEES TANT A L'ARTICLE

, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l'article L.283-a est fixée par un décret en

sociale, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l'article L. 283-a est fixé par un décret

de l'arrêté du 17 juin 1985, "la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l'article L.283-a est fixée par un décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de

L. 286 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de l'arrêté du 17 juin 1985, "la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l'article L. 283-a

L.286 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de l'arrêté du 17 juin 1985, "la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l'article L.283-a est

qu'il avait annulé les décisions des 20 septembre, 25 octobre et 22 décembre 2004 ; que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande l'annulation de cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article

L.286 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de l'arrêté du 17 juin 1985, " la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l'article L.283-a est

L.286 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date des trois arrêtés, "la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l'article L. 283-a est fixée par

qui s'attache à la première annulation, que si ces autres actes individuels sont pris pour l'application du premier et trouvent dans celui-ci leur seule base légale ; Considérant qu'aux termes de l'article

L. 286 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de ces arrêtés, "la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l'article L. 283-a est fixée par

L.286 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de l'arrêté du 17 juin 1985, "la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l'article L.283-a est

propres opérations une somme de 21 000 F représentant, selon elle, le montant de la taxe supportée à raison du versement de ladite subvention ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles