dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

CETAT01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT

CETAT01-02-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI

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Thiellay, Auditeur, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

En ce qui concerne l'article 715 du code de procédure pénale et l'article 34 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : 5.

30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'intérêt à agir du syndicat national de l'Enseignement supérieur ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret du 2 septembre 1991, portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine

livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ; les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt ... si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles

livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ; les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt ... si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles

105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis rendu au cours de sa séance du 19 avril 2005 par lequel la commission d'avancement prévue à l'article 34 de l'ordonnance organique

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le fonctionnaire

1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 13 juin 1989 du recteur de l'académie de Poitiers lui refusant le bénéfice des dispositions de l'article

, les fonctionnaires mentionnés à l'article 32, aux 2° et 3° de l'article 33 et aux 3°, 4° et 5° de l'article 34 qui ne remplissent pas les conditions de diplôme ou d'ancienneté prévues pour les titulaires

Guy A, la décision du 27 avril 2000 du ministre lui refusant le bénéfice des dispositions de l'article 34-2° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

REQUETE DE L'ASSOCIATION DES HABITANTS DES QUARTIERS DE SUPER-LA CIOTAT ET CEYRESTE, TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION ; LA LOI DU 18 AVRIL 1955, MODIFIEE NOTAMMENT

34 de la loi du 30 septembre 1986 : Considérant que le décret attaqué a pu, sans méconnaître les dispositions précitées de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 qui prévoient qu'un décret en Conseil