Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes °n 64 353 et 64 354 posent à juger des questions communes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les

408,01 euros) ; 2°) statuant au fond, ordonne que soit exécutée la décision du Conseil d'Etat du 28 octobre 2002 ; 3°) mette à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761

L.356-1 du code de la santé publique, ainsi qu'aux étudiants en chirurgie dentaire mentionnés à l'article L.359 du même code.

de l'enregistrement des listes de candidats par le préfet , qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; En ce qui concerne l'article L. 351 du code électoral : Considérant que l'article

Par un jugement n° 1003637 et 1005552/2-1 du 3 juillet 2012, le tribunal administratif de Paris a accordé aux contribuables la restitution des sommes de 4 750 356 euros et 5 354 596 euros au titre du plafonnement

R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Habiba YX veuve Y ; Vu la demande, enregistrée le 8 septembre 2003 au greffe du tribunal administratif, présentée

générales et l'article 353 du code des marchés publics, déclenchant le délai de paiement de 45 jours ; Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article 353 du code des marchés publics imposant

et L.351 dans ce périmètre ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article 20 du code rural que les dispositions du 4° du même article ne sont pas applicables au

L 351-1 du code de la sécurité sociale et les dispositions de l'article L 357-4 du même code concernant les pensions de vieillesse applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la

lui accorde la décharge de ces impositions ; Vu 2° , sous le n° 39 351, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour l'ASSOCIATION "ACTION FAMILIALE ET DE PREVOYANCE SOCIALE", dont

Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 23 juillet 2021 au greffe de cette cour, présenté par la société d'assurances Pacifica

ET MME X SOUS LES NUMEROS 355 810 ET 359 279 AU PROFIT DE PERSONNES DESIGNEES PAR CEUX-CI, LA SOCIETE A EN REALITE CONSENTI A SON DIRIGEANT UNE LIBERALITE ; QU'AINSI LES SOMMES CORRESPONDANTES NE SONT

R.351-38 A R.352-61 DU CODE DU TRAVAIL, SONT REGARDES COMME AYANT ETE EMPLOYES DE MANIERE PERMANENTE, AU SENS ET POUR L'APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, LES AGENTS

, 356, 358 et 376 dont le requérant demande la restitution sur le fondement du 4° susmentionné de l'article 21 du code rural, et qui sont à usage agricole exclusif, ne sont pas situées à proximité immédiate

352 à 358 du code des marchés ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le tribunal administratif a notamment confié à l'expert, par le jugement attaqué, la mission de réunir tous éléments permettant

mentionnés à l'article L. 351-16 du code du travail, dont M.

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 356 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le décret

L.350-10 du code du travail ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives