en application de l'article 4 de la loi du 28 mars 1882, donne lieu à une dépense obligatoire pour la commune ; que l'article 1er de la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975, modifiée, relative à l'éducation

X... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est

L.162-38 précité pour prendre un tel arrêté ; que par suite, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir des dispositions combinées des articles L.593 du code de la santé publique et de l'article

Y..., Auditeur,- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes des articles 2 et 4 de ses statuts le SYNDICAT C.F.D.T.

sociales du Nord, organisant le contrôle des entrées dans les locaux de la cité administrative de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 82-389

259 A du code général des impôts, pris pour l'adaptation de la législation nationale à l'article 9 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977, modifié par

impôts, dans leur rédaction issue des articles 1er et 2 du décret n° 80-1077 du 24 décembre 1980, pris en application du 4. d) précité de l'article 271 en vue de l'adaptation de la réglementation nationale

Guern demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt n°s 09NT00829, 09NT00830, 09NT00890 du 7 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement n° 05-3898

Vu 1°) sous le n° 91 389 la requête, enregistrée le 16 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION FEDERALE EQUIPEMENT CFDT, dont le siège est ..., représentée

Article 2 : L'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DU CENTRE NATIONAL DES CONDUCTEURS DE TRAVAUX DE TOULOUSE est déchargée à hauteur de 165 816 F pour 1985 et de 389 191 F pour 1986 et en sus de la décharge

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 18 avril 1984 est annulé.

B... la somme totale de 389 787,20 euros en réparation des préjudices imputables à la faute commise ; qu'ainsi, la somme de 132 378,65 euros que l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Nice

. ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de la justice administrative, en tant qu'il institue l'article R. 421-2 du code

28 mars 1882 ; Vu la loi du 30 octobre 1886 ; Vu le décret du 7 avril 1887 ; Vu la loi du 31 décembre 1959 modifiée par la loi du 1er juin 1971 et par la loi du 25 novembre 1977 ; Vu le décret n° 60-389

X..., le directeur des services fiscaux des Côtes d'Armor a, en application des dispositions de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts, accordé à l'intéressé le dégrèvement

HUMBERT tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que la Caisse des dépôts et consignations,

X... devant le tribunal administratif de Versailles, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail, notamment son article 341-4 ; Vu l'ordonnance n°

259 A ont été prises pour la transposition des dispositions de l'article 28 ter E paragraphe 3 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations