L. 437-1, L. 413-6, L. 413-10 et L. 413-11-2, le montant des contributions de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

119 de la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, les dispositions de ces articles demeurent en vigueur, en vertu de l'article 114 de la même loi

D’une part, ce décret est sans lien avec les dispositions des articles L. 413-9, L. 413-11 et L. 413-12 du code de l’environnement.

ARRETE ET 2.

Y... : Sur la légalité de la décision du 29 avril 1987 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 416-9 du code des communes en vigueur à la date de la décision attaquée : "En dehors de l'application

la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, des fonctions de l'animation dans une des collectivités ou un des établissements visés à l'article L. 411-5 du code des communes peuvent être intégrés et

par ailleurs, il ressort des dispositions combinées des articles L. 411-1 et L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction alors en vigueur, que les sociétés anonymes d'habitations

L. 422-1 du présent code. " ; que l'article R. 410-12 du même code dispose : " À défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10, le silence

Y... ; - annule ladite décision ; Vu 2°), sous le n° 145 413, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février 1993 et 18 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil

L. 341-1 et L. 341-10 du même code relatives au démarchage la commission ayant renversé la charge de la preuve, commis une erreur de droit dans l'interprétation des dispositions de l'article L. 411-2

6 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 417 et L. 418 ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 322288, la requête, enregistrée le 7 novembre

L. 4137-2 du code de la défense ; 2.

R. 411-6 du même code prévoit que les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8 ; qu'en vertu de l'article

Considérant, enfin, qu'en vertu de l'article 211-2 du règlement général de l'AMF, le montant total de l'offre de titres financiers au sens du I de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier est

L. 413-3 et R. 413-1 ; que, de même, selon l'article L. 413-9 du même code, il ne pouvait fixer, par délibération, les effectifs des différents emplois communaux que dans les limites déterminées par un

abroge les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, il résulte de l'article 114 de la même loi que les dispositions de ces articles demeurent en vigueur jusqu'à l'intervention des

L.413-3, L.413-8, L.413-9 et L.413-10 du code des communes et par les règlements pris pour leur application ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions des articles L.413-3 et L.413-8 à