de l'urbanisme, notamment ses articles R. 111-4, R. 111-8 à R. 111-11, R. 111-13, R. 421-12, R. 421-18, R. 421-20 et R. 421-35 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945

L. 424-2 du code de l'environnement.

de l'urbanisme ; qu'enfin, le premier alinéa de l'article L. 424-5 de ce code dispose que : " La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait " ; 3.

UC 12 DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ; QUE LA SUPERFICIE DES ESPACES VERTS PREVUS EST EGALEMENT SUPERIEURE A CELLE EXIGEE PAR LE 4° DE L'ARTICLE UC 13 DUDIT PLAN ; QU'ENFIN LE CHEMIN RURAL DE KERAMBIGORN

Les dispositions du 1° de l'article R. 421-3 du code de justice administrative et de l'article R. 421-7 du même code ne sont pas applicables ".

Par trois arrêtés du 8 août 2023, le maire a, sur le fondement de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, opposé un sursis à statuer pour deux ans à chacune de ces demandes qu'il a regardées comme

R. 1142-19 à R. 1142-23 du code de la santé publique, peut-il être regardé comme une décision de l'établissement de santé sur une demande préalable, au sens et pour l'application de l'article R. 421-1

(article 1er du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 et article R. 421-5 du code de justice administrative) imposent-ils, pour faire courir le délai de recours des tiers, en sus des mesures de publicité

Il résulte de ces dispositions et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l'urbanisme prises pour leur application, qu'à l'expiration du délai

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme relatif à l'introduction de la demande de permis de construire : "Si le dossier

En premier lieu, en vertu des dispositions combinées du 1° de l'article R. 222-13 et de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans leur rédaction applicable à la date du jugement, le tribunal

Tauatomo X, demeurant ... et tendant à ce que ce tribunal : 1°) annule les articles L. 111-1, L. 512-1, l'expression la présente loi à l'article L. 622-9 et des articles L. 712-1 à L. 712-4 du code monétaire

: Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme : « Si le dossier est complet, l'autorité compétente pour statuer fait connaître au demandeur, dans les quinze

Cet article 14 dispose que : " Les espaces libres, réglementés à l'article 13 de chacune des zones, doivent être compris comme des espaces naturels et/ou de loisirs communs à l'ensemble du programme ou

X... le 19 octobre 1987 ; que, pour l'application de l'article R.421-30 du code de l'urbanisme, la date de notification de la décision prise sur une demande de permis de construire est celle du cachet

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi du 6 janvier 1986, le permis de

L. 421-6 du code de l'urbanisme dispose que : « Conformément à l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques modifiée, lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité