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3 360 résultats pour « article 441 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036601989

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.A..., demandeur de logement social depuis 2007, a été reconnu prioritaire au titre de l'article L. 441-2-3-1 du code de la

Source officielle

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CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253967

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.B..., demandeur de logement social, a été reconnu prioritaire au titre de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466335.20230201

Admin. suprême

1 février 2023

1 février 2023

de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, au supplément de loyer de solidarité prévu par l'article L. 441-3 du même code ne constitue pas une privation de propriété.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466338.20230201

Admin. suprême

1 février 2023

1 février 2023

de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, au supplément de loyer de solidarité prévu par l'article L. 441-3 du même code ne constitue pas une privation de propriété.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472586.20231107

Admin. suprême

7 novembre 2023

7 novembre 2023

de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Île-de-France a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 160 000 euros pour manquement au neuvième alinéa du I de l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008052695

Admin. suprême

16 février 2000

16 février 2000

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, un décret en Conseil d'Etat déterminant les conditions d'attribution

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036631225

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

A...sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du même code, a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, d'assurer son relogement ; que, constatant l'absence d'offre de relogement

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008001694

Admin. suprême

21 juin 2000

21 juin 2000

des organismes d'habitations à loyer modéré, conformément à l'article R. 441-18 du même code, les critères d'attribution de ces logements étant, en vertu de l'article L. 441-1-2, fixés par un règlement

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038166184

Admin. suprême

25 février 2019

25 février 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme B... a saisi sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation la commission de médiation des

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033657387

Admin. suprême

16 décembre 2016

16 décembre 2016

B...sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du même code, a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes d'assurer le relogement de l'intéressé, dans un appartement de type T3-T4, sous une astreinte

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500664.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886047

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme B...a déposé auprès de la commission de médiation du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027042707

Admin. suprême

6 février 2013

6 février 2013

Considérant qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033685118

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A... a été reconnue comme prioritaire et devant être relogée en urgence, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007718659

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

de sa propriété sise ... par un arrêté en date du 6 juillet 1981 qualifié inexactement de permis de construire, mais constituant en fait une autorisation de clôture régie par les dispositions des articles

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451091.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

préfet de Seine-Saint-Denis d'exécuter la décision du 3 juin 2020 par laquelle la commission de médiation de Seine-Saint-Denis l'a reconnue comme prioritaire pour être logée d'urgence au titre du II de l'article

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451330.20220415

Admin. suprême

15 avril 2022

15 avril 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation : " A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031427861

Admin. suprême

4 novembre 2015

4 novembre 2015

Considérant qu'en vertu des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, un demandeur qui a été reconnu par une commission de médiation comme

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036927154

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

prioritaire et devant être relogé en urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités par une décision de la commission de médiation de Paris du 20 juin 2014 rendue au titre du I de l'article

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039274938

Admin. suprême

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Par un jugement du 31 mars 2010, le tribunal administratif de Paris, saisi par Mme A... sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet

Source officielle