L. 421-1, L. 422-1 et du j) de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, l'installation des habitations légères de loisirs, définies à l'article R. 444-2 du même code comme des constructions à usage

000 F ; 2° ordonne la remise dudit document, lui alloue la somme demandée au titre des dommages et intérêts, et 100 000 F comme provision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

et des aires de grand passage, " 2° Des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme et destinés à l'installation prolongée

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette méconnaissance de l'obligation posée par l'article R. 611-1 du code de justice administrative ne saurait, dès lors, être regardée comme n'ayant pu préjudicier aux droits des parties. M.

de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 442-1, L. 442

parallèlement codifié à l'article R. 442-40 du code de l'éducation.

26 du décret n° 83-442 du 1er juin 1983 un président ou un représentant du SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES PROPRIETAIRES AGRICOLES, EXPLOITANTS ET RURAUX DE LA SARTHE, 2°- annule pour excès de pouvoir cet

ni pour objet ni pour effet d'exclure l'application des autres dispositions de l'article L. 412-23 du code du travail ; Sur l'article 12 : Considérant que l'article L. 132-27 du code du travail n'est

l'article L. 442-9 du code du travail.

annule ces opérations électorales et fasse application des dispositions des articles L.117-1 et L.118-1 du code électoral ; Vu 2° sous le n° 70 441, la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du

février 1997 ; Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 ; Vu le décret n° 97-445 du 5 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

36 de la loi du 1er septembre 1948, auquel renvoie l'article R. 442-1 du code de la construction et de l'habitation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

n° 88-906 du 2 septembre 1988 relatif aux règles de compétence dans la juridiction administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

à la date d'entrée en vigueur dudit article ou si cette caducité est subordonnée à l'accomplissement des mesures d'information prescrites par l'article R.315-44-1 du même code ?

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

l'article L. 442-9 du code du travail.

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme "quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non,