D. 253-46-1-2 et D. 253-46-1-3 du code de l'environnement ; - en troisième lieu, en prévoyant la possibilité de passer outre la signature d'une charte pour déroger aux distances minimales, ils méconnaissent

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des termes de l'article 7 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; que l'étranger qui souhaite s'installer en France pour y faire

R. 131-46 du code de la construction et de l'habitation, en deuxième lieu, à l'obligation d'engager rapidement des travaux pour respecter l'échéance du 1er janvier 2020 fixée par l'article R. 131-38 du

4 de la loi susvisée du 31 décembre 1989 que sont validées les nominations effectuées sur le fondement de l'article 46 et en conformité avec ses dispositions ; Considérant que la nomination de M.

Les dispositions des I et II s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1996./ Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités de leur application » ; qu'aux termes de l'article 46 quaterdecies E de l'annexe

) ; qu'en application du 2. de cet article, l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, précise : I.

R. 221-1 à R. 221-27 et R. 518-46 du code monétaire et financier relatifs au Livret A ; 2° d'enjoindre au Premier ministre, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'abroger

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa premier de l'article 46 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

le protectorat ou la tutelle de la France ; 2° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 3 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des français rapatriés d'outre-mer

annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article R.341-4 ; Vu le décret °n 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code des tribunaux

code : "Les personnes désignées à l'article L. 46 et au présent article qui seraient élues membres d'un conseil municipal auront, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, un délai de dix jours

Aux termes du II de l'article 46 quater-0 E de la même annexe : " Les sommes dont l'imputation est réglée par le II et par le II bis [de l'article 46 quater-0 D] s'entendent du total des revenus distribués

annule le jugement attaqué par la requête n° 46 768 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

R.46 du code des tribunaux administratifs que le tribunal compétent est celui de Paris dans le ressort duquel l'autorité publique contractante a signé la concession ; Article ler : Les requêtes susvisées

Elle a également dit pour droit que : " 2) Les dispositions de l'article 8, paragraphes 1 et 5, de la directive 95/46 doivent être interprétées en ce sens que, en vertu de celles-ci, l'exploitant d'un

de la sécurité sociale dans les mines afin de prévoir un dispositif de rachat de trimestres d'études ; 2°) d'enjoindre à la Première ministre de modifier le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant

" à l'article L. 46 et " figurant au dernier alinéa de l'article L. 237 du même code, dans la mesure où ils rendent incompatibles les fonctions de militaire de carrière ou assimilé avec le mandat de conseiller

2 de la loi du 6 janvier 1982, relatif à la remise ou à l'aménagement des prêts, mentionnés à l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970, qui ont été accordés à des rapatriés "dont l'exploitation se heurte