239 ter du code général des impôts, de la réalisation d'un programme de construction immobilière sont déterminés exercice par exercice selon les règles tracées aux articles 38 et 39 de ce code et sont

Article 3 : Les conclusions de la société Signacité présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

1651 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "1.

761-1 du code de justice administrative.

ARTICLE 3. - LES ARTICLES 1 ET 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 29 AVRIL 1975 SONT REFORMES EN CE QU'ILS ONT DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive n° 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; Vu le code général des impôts et

L. 952-3 du code de l'éducation, les articles L. 712-8 et L. 954-1 du même code, l'article L. 954-2 du même code et la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

1573 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS AINSI QUE DE CELLES DE L'ARTICLE 1581 DE CE MEME CODE, DANS LEUR REDACTION RESULTANT DES DECRETS DU 30 AVRIL 1955 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1573

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 19 avril 1988 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

décembre 1945, modifié, relatif à l'application des dispositions du livre III du code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 81-460 du 8 mai 1981 et les arrêtés interministériels du 30 décembre 1985

Vu 1°), sous le n°104 465, la demande d'aide judiciaire enregistrée le 7 juin 1988 au secrétariat du bureau d'aide judiciaire du Conseil d'Etat et admise le 19 octobre 1988 présentée par M.

de la santé publique notamment l'article L. 460 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Cet article précise que la taxe ne s'applique pas aux établissements dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 460 000 euros.

Cet article précise que la taxe ne s'applique pas aux établissements dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 460 000 euros.

, l'installation, dans tout établissement privé contribuant aux soins médicaux, d'équipements matériels lourds au sens de l'article 46 de ladite loi est soumise à autorisation ; qu'en vertu de l'article

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions, alors en vigueur, du I et du I ter-1 bis et 3 de l'article 235 quater du code général des impôts, les plus-values nettes

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 8 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le commandement qui lui a été notifié