Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

En premier lieu, l'article 748-6 du code de procédure civile précédemment cité confie au garde des sceaux, ministre de la justice, le soin de préciser notamment les conditions dans lesquelles les procédés

L'article R. 262-3 du même code précise enfin que : " Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : / 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ; / 2°

Aux termes de l'article 1er du décret du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les administrateurs civils exercent des

diligentée à son encontre ; qu'il n'était pas davantage tenu de procéder à une expertise ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'à la suite d'un examen

Vu la procédure suivante : Mme A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts, l'annexe III à ce code et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la même loi, reprend cette règle relative à la réduction de la pension acquise au titre de ce code.

juge administratif du principe dont s'inspire l'article 1326 du code civil et non de ses dispositions littérales. | 46-07-02-03,RJ1 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT

AK demandent au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-463 du 22 avril 2020 adaptant l'état d'urgence sanitaire à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile

civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts, applicable aux pénalités en litige et dont les dispositions figurent désormais à l'article 1759 et au 3 du V de l'article 1754

700 du nouveau code de procédure civile sont inapplicables devant les juridictions administratives ; qu'ainsi l'indemnité à laquelle peut prétendre la société HIBEGE INVESTA s'élève à la somme de 250

L. 462-4-1 du code de commerce.

remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 380-2, conformément à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales ". 3.

X..., la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en revanche, qu'en vertu des dispositions des articles L. 1 et L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la solde de réforme

A défaut d'accord entre l'administration et le redevable, les deux parties peuvent saisir la commission départementale prévue à l'article 1651..." ; que l'article 302 ter du même code dispose que : " 2

..." ; qu'aux termes de l'article R.461-6 du même code : "Un comité permanent du conseil supérieur se réunit chaque fois que le ministre chargé de la construction et de l'habitation l'estime nécessaire

L. 761-1 du code de justice administrative ; elles exposent qu'en vertu de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, l'aide médicale de l'Etat (AME) est un système de prise en charge