; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Il accomplit sa mission par l'intermédiaire des conseils départementaux, des conseils régionaux et du conseil national de l'Ordre" ; qu'il résulte des dispositions de l'article L 462 du code de la santé

1573 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS AINSI QUE DE CELLES DE L'ARTICLE 1581 DE CE MEME CODE, DANS LEUR REDACTION RESULTANT DES DECRETS DU 30 AVRIL 1955 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1573

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que

X... se prévaut des dispositions de l'article 8-4 ajouté au décret n° 76-313 du 7 avril 1976 par le décret n° 85-462 du 24 avril 1985, qui régit le classement des fonctionnaires nommés dans le corps des

6 dispose que le logement décent doit également répondre à " un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation ", lequel prévoit que les bâtiments

Vu 1°), sous le n°104 465, la demande d'aide judiciaire enregistrée le 7 juin 1988 au secrétariat du bureau d'aide judiciaire du Conseil d'Etat et admise le 19 octobre 1988 présentée par M.

) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 31 janvier 2011 de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports

L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation fait l'objet

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

: 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Pianottoli-Caldarello la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du dernier alinéa de l'article 468 du même code : " Cette assistance est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre ".

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M.

a transmis au Conseil d'Etat en vertu de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par M.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.