sollicitait sur son livret de caisse nationale d'épargne ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et notamment son article

L.45 du code des pensions civiles et militaires de retraite, tel qu'il a été modifié par la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982, applicable aux ayants-cause des militaires en vertu de l'article L.47 dudit

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction résultant de la loi du 26 décembre 1964 : "Le droit

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction résultant de la loi du 26 décembre 1964 : "

H..., candidat non élu, a été désigné en application de l'article R. 47 du code électoral pour être présent dans le bureau de vote afin de contrôler les opérations électorales ; que la seule circonstance

étant constitutifs d'un détournement de clientèle, et qu'enfin, elle s'abstient de répondre au moyen tiré de l'illégalité des dispositions de l'article R. 242-47 du code rural et de la pêche maritime

Austry, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 du code des postes et télécommunications, dans sa

de l'article R. 47 du code des tribunaux administratifs : "tous les litiges d'ordre individuel ...

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 47 du code électoral, pris pour l'application de l'article L. 67 du même code : "... chaque candidat a le

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes, qui était compétent pour se prononcer sur sa demande en vertu de l'article R. 47 du code des tribunaux administratifs

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

obtenue par le mari ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès (...) » ; que les dispositions de cet article sont applicables aux ayants cause des militaires en vertu de l'article L. 47 du même code

ayant, par cette demande, formé le recours préalable obligatoire prévu à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, ou bien la décision prise sur cette demande gracieuse constitue-t-elle

Keller, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables aux ayants cause des militaires, de l'article L. 47 du code des pensions

en cours d'instance ; qu'il appartient dès lors au Conseil d'Etat de rejeter lesdites conclusions ; Sur les conclusions aux fins d'attribution de dommages et intérêts : Considérant qu'en vertu de l'article

de l'article R. 232-47 du code du sport qui impose qu'une convocation écrite au contrôle avec accusé de réception soit remise au sportif, alors qu'en l'espèce l'Agence française de lutte contre le dopage

L'article L. 262-47 du même code dispose que : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux,