IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 19 JUILLET 1954 MODIFIE, POUR LES ETABLISSEMENTS OCCUPANT HABITUELLEMENT MOINS DE 20 SALARIES, DES ARRETES DU MINISTRE

de l'assuré ; que selon l'article R. 331-1 de ce code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les engagements réglementés dont les entreprises mentionnées à l'article L. 310

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette seconde demande de capitalisation ; Article ler : Les sommes de 239 000 F et de 29 000 F que les Hospices civils de Strasbourg ont été condamnés

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

à l'article 3 du titre I du statut général ont vocation à être titularisés ..." ; qu'en vertu de l'article 3 de la même loi, "les emplois civils permanents de l'Etat sont occupés par des fonctionnaires

LE 18 AVRIL 1977 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 et notamment son article 95 ; Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

: Sur la légalité externe de l'arrêté contesté : Considérant qu'aux termes de l'article L.593 du code de la santé publique : "Les médicaments spécialisés mentionnés à l'article L.601 du code ne peuvent

X... en qualité de secrétaire, avait, de manière générale, mandaté ce dernier pour représenter la personne morale ; Considérant, enfin, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 421-39 du code de

du 6 juin 2001 ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Article 4 : La ville de Tours versera une somme de 5 000 euros au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES MOUETTES et à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 5 de la même ordonnance, repris à l'article L. 1111-2 du code de la commande publique : " I. - Les marchés publics de travaux ont pour objet () / 2° soit la réalisation, soit la

1154 du code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

X... au tribunal administratif de Marseille ; Sur les conclusions de la demande relatives au sursis à exécution de l'arrêté du 19 décembre 1991 : Considérant que l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme

ne peut être regardé comme établissant la date effective et les modalités de l'affichage ; que, dans ces conditions, en l'absence d'un affichage régulier répondant aux conditions prévues par l'article

X... s'élève à 968 499 F ; que, déduction faite des traitements et honoraires qu'il a perçus depuis sa nomination comme chirurgien à l'hôpital-hospice d'Argentan à compter du 20 septembre 1971 jusqu'au

467 du code civil dans l'exercice de la curatelle ; / b) Missions de représentation confiées au titre de l'article 473 du même code dans l'exercice de la tutelle ; / c) Missions d'assistance et de perception

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les titulaires de pension qui ont été rayés