annule le jugement du 9 mars 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que le département de l'Indre-et-Loire soit condamné à lui verser une indemnité de 239 490

MAJORATION DE 100 % QUI LUI A ETE ASSIGNEE SUR SES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LEREVENU ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1966 A 1970 ; VU LA LOI N. 70-1199 DU 21 DECEMBRE 1970, NOTAMMENT SON ARTICLE

X..., au titre de l'année 1975, à raison de revenus fonciers s'élevant à 1 492 F ; que si M.

du tribunal administratif de Toulouse, en date du 1er juillet 1981, est ramenée de 492 214 F à 345 916 F en ce qui concerne le Centre international d'études techniques et de 492 214 F à 473 222 F en ce

Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux dispositions prévues aux articles 493 à 498 du code de procédure civile.

R... et autres tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 reprises à l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans

Saint-Germain-du-Bois (Saône-et-Loire) décidant le déclassement et la vente d'une partie du champ de foire ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 102 494

que : " Lorsqu'un conseil académique n'a pas été créé, les compétences mentionnées aux articles (...)

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, notamment son article 27 ; Vu le décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Article 3 : Le surplus des conclusions de GAZ DE FRANCE et les conclusions incidentes de la compagnie "La Sauvegarde" sont rejetés.

ARTICLE 2 - AVANT DE STATUER SUR LE REMBOURSEMENT DU PAR LA VILLE D'AVIGNON EN VERTU DE L'ARTICLE 72-1 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, IL SERA PROCEDE, A L'INITIATIVE DE LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, A UN

En vertu de l'article L. 774-11 du même code, ce délai est porté à trois mois en Polynésie française et en vertu de l'article R. 811-5 de ce code, les délais supplémentaires de distance prévus à l'article

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 (...

n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - le code pénal, notamment son article 322-4-1 ; - le code de procédure pénale, notamment son article 495-24-1 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er et 2 de l'arrêt du 30 octobre 2023 de la cour administrative d'appel de Marseille sont annulés.

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 8 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a réformé le jugement du tribunal administratif de Paris du 29 octobre 1996 et réduit de 601 499

été assujetti au titre des années 1975, 1976, 1977, 1978, 1979 et 1980 et ceux résultant de l'article 1er ci-dessus.

X... une indemnité de 5 490 F à raison du retard avec lequel la situation de ce fonctionnaire avait été régularisée et dans son article 2 rejeté les autres conclusions de M.