AF...et autres ; 3°) de mettre à la charge de M. AF...et autres la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions mentionnées au point 2 que l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, qui réprime, en vue de lutter contre le recours au travail dissimulé, le manquement par un donneur

Considérant que la délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223

des pistes 1 " et du syndicat des copropriétaires de la résidence " Le Rond-point des pistes 3 " ; 3°) de mettre à la charge des syndicats des copropriétaires la somme de 5 000 euros au titre de l'article

de points, le barème de points affecté à ces contraventions, les modalités de l'information prévue à l'article L.11-3 ainsi que celles du retrait de points et de la formation spécifique prévue à l'article

pour solde de points nul.

Article 2 : La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE POINTE-A-PITRE versera la somme de 2 000 euros à chacune des sociétés Aéroports de Paris, Gec Ingénierie, Aluval, Compagnie d'assurances Albingia et

X... sont 1° de 22 741 points pour des apports réels de 22 434 points dans les classes 1, 2 et 3 dont la valeur culturale a été fixée respectivement à 3 600, 3 300 et 2 800 points à l'hectare ; 2° de

En vertu des dispositions combinées du dernier alinéa de l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 111-19-33 du même code, le propriétaire ou l'exploitant d'un

retrait de points, le barème de points affecté à ces contraventions, les modalités de l'information prévue à l'article L. 11-3 ainsi que celles du retrait de points et de la formation spécifique prévue

pour solde de points nul.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le point 4.14 de la délibération du 3 mars 2016 et le point 3.4.12 de la délibération du 16 novembre 2016 portant décisions sur la tarification des prestations

mis en œuvre d'autres règles de calcul que celles posées par cet article, ni que leur appréciation sur ce point soit entachée d'une dénaturation des pièces du dossier.

à l'article 8, au niveau du point de mutualisation, sous forme passive et dans des conditions raisonnables, objectives, transparentes et non discriminatoires, et, à l'article 3, que le point de mutualisation

mai 2004, pris en application de l'article L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, aujourd'hui repris à son article L. 121-5, le délai prévu par le décret du 14 mai 1996 durant

Aux termes de l'article 3 : " Chaque critère est affecté de taux de référence annuels en points auxquels est appliqué un coefficient multiplicateur d'ajustement pouvant varier entre 0 et 3 pour tenir compte

1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979, codifiés aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; qu'il suit de là qu'en se fondant, pour juger que les décisions

En premier lieu, si l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique cité au point 1 prévoit que le rapport des experts doit être déposé dans le délai de six semaines à compter de la saisine de l'instance