de retraite de l'intéressé, de la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant que ce refus ne fait, par lui-même, pas obstacle

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et de condamner la COMMUNE D'EZE à verser la somme de 1 500 euros à la société civile immobilière Delphine et

de moyens définie à l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 est iposée dans les conditions prévues à l'article 93-1 bis du code général des impôts ...", le V de l'article 6 de la même loi

de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

B ; 3°) de mettre à la charge de la commune de l'Ile Rousse le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative

X... ; Sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif : Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article R.421-39 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction

nomination dans le corps des administrateurs civils ; 2°) que soit ordonnée sous astreinte la rectification de son dossier ; 3°) que soit mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500

11, deuxième alinéa, de la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond ; Considérant que le premier et le second alinéas du 1° du I de l'article 35 du code général des impôts visent et rangent

Abdelkader X..., boîte postale 503-02, 75066 Paris cedex 02 ; M.

dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative et de mettre à la charge des HOSPICES CIVILS DE LYON une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société requérante d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est

du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale : "Par dérogation aux dispositions des articles L. 5 et L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les anciens fonctionnaires

Article 2 : La demande présentée par la société civile immobilière PONDEROSA devant le tribunal administratif de Bastia et le surplus des conclusions de la requête sont rejetés.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Ivry-sur-Seine et de la société Bahar la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, enregistré le 7 janvier 2003, le mémoire par lequel l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PERSONNELS BERKANI DES RESTAURANTS CIVILS et autres déclarent