TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 3 AVRIL 1962 PORTANT STATUT DES MAITRES AUXILIAIRES D'EDUCATION ET LA CIRCULAIRE D'APPLICATION DU 12 AVRIL 1963 ; VU L'ARTICLE

le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget pour l'application de l'article

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article 52 du traité instituant la Communauté économique européenne, repris à l'article 43 du traité instituant la Communauté

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 52 de la loi du 4 mars 2002 a inséré dans le code de la santé publique des dispositions, figurant aux articles L. 6322-1 et suivants

AU CENTRE REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE CANCER DE RENNES PAR LE DIRECTEUR DE CE DERNIER ; VU LA LOI N 48-1484 DU 25 SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET NOTAMMENT SON ARTICLE

ses revenus ; 2° lui alloue le bénéfice de ses conclusions de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, notamment son article

Voyagence" à licencier la requérante pour motif économique, 2° déclare illégale cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 notamment son article

La liste de ces renseignements et documents est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ; que l'article 52 du même code dispose : ...Les candidatures (...) qui ne sont pas accompagnées des pièces

réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, notamment son article

SEANCE ET QU'AUCUNE INFORMATION SUR LA SUITE DONNEE A SES PROPOSITIONS N'A ETE COMMUNIQUEE AU COMITE NE SONT NI L'UNE NI L'AUTRE DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE LA DECISION ATTAQUEE ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

n'ont reçu notification de la décision de la caisse d'assurance-maladie de mettre fin à la prise en charge des frais d'hébergement de Mme Marie-Thérèse X..., et, d'autre part, que les dispositions de l'article

ILE-DEFRANCE doit être écartée ; Sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a annulé les décisions des 8 et 21 mars 1995 : Considérant qu'aux termes de l'article

Y..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 52 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française

l'immeuble de la rue Piat ; 2° annule pour excès de pouvoir ledit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et notamment son article

assujetti au titre des années 1979 à 1982 ; 2° annule cette ordonnance et ordonne que soient prises ces mesures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, notamment son article

qu'il attaque la décision du garde des sceaux du 31 mars 1989 relative au décompte de cette indemnité ; Considérant que le décret du 4 août 1947 trouve sa base légale dans les seules dispositions de l'article

SOCIETE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE : VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 NOTAMMENT SON ARTICLE

LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1972 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, NOTAMMENT SON ARTICLE

le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982 et ordonne que soient prises ces mesures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, notamment son article

R.102 et R.103 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, notamment son article 52, et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.