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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008168877
29 décembre 2004
29 décembre 2004
X : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008168890
29 décembre 2004
29 décembre 2004
X : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008174088
29 décembre 2004
29 décembre 2004
X : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008214019
11 avril 2005
11 avril 2005
X : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008214034
11 avril 2005
11 avril 2005
X : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable en l'espèce : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008193210
29 décembre 2004
29 décembre 2004
X : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008193278
29 décembre 2004
29 décembre 2004
X : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008226584
27 juillet 2005
27 juillet 2005
X : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008232542
7 février 2005
7 février 2005
Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions principales de M.X Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008214312
23 mars 2005
23 mars 2005
X : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008215993
23 mars 2005
23 mars 2005
X : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008238021
10 février 2006
10 février 2006
L. 55 précité du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant que le moyen tiré d'une violation des stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008158102
29 décembre 2004
29 décembre 2004
Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008181145
28 juillet 2004
28 juillet 2004
Guillaume Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008193230
29 décembre 2004
29 décembre 2004
Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008193266
29 décembre 2004
29 décembre 2004
Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008207846
21 janvier 2004
21 janvier 2004
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008209407
21 janvier 2004
21 janvier 2004
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008227488
7 février 2005
7 février 2005
Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008157201
7 mai 2004
7 mai 2004
Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement
Source officiellePage 9 sur 54