X... dont la comptabilité comportait des irrégularités graves et répétées était en situation, en application de l'article 58 du code général des impôts, de voir son bénéfice rectifié d'office et que par

DE L'HABITATION; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'APPLICATION AUX ETABLES DU SIEUR A..., DE LA LEGISLATION SUR LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

, la durée de l'éméritat et les droits attachés à ce titre sont fixés par décret en Conseil d'Etat (...)" ; que l'article 58 du décret du 6 juin 1984 dispose : "Les professeurs admis à la retraite peuvent

du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée s'appliquent aux membres du corps des tribunaux administratifs" ; qu'aux termes de l'article

A, Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : (...)

18 de la loi du 3 janvier 1972 modifiée relative à l'aide judiciaire alors en vigueur ainsi que des articles 58 et 59 du décret du 1er septembre 1972 modifié pris pour son application que les décisions

REGARDEE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMME ETANT DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ; QUE LE SERVICE A PU, DANS CES CONDITIONS, LEGALEMENT RECOURIR A LA PROCEDURE DE RECTIFICATION D'OFFICE PREVUE A L'ARTICLE

PRESENTAIT, POUR LES EXERCICES LITIGIEUX, DES OMISSIONS ET IRREGULARITES DE NATURE A LUI ENLEVER TOUTE VALEUR PROBANTE ; QUE, PAR SUITE ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES

contentieux était expiré ; qu'ainsi la décision du ministre de la défense en date du 15 décembre 1992 qui a retiré les six décisions susanalysées est entachée d'illégalité ; Considérant qu'aux termes de l'article

de vote pour l'élection présidentielle à Abuja (Nigéria), à Khartoum (Soudan), à Kingstown (Jamaïque) et à Rangoun (Birmanie) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article

; que, d'autre part, les dispositions des articles 8-1° et 18-3° du décret attaqué pouvaient légalement, sans méconnaître la loi du 13 juillet 1983, prévoir, pour l'application des articles 55 et 58

prendre effet le 1er janvier suivant, les tableaux annuels prévus, pour l'avancement de grade au choix, par les statuts particuliers des corps de fonctionnaires, conformément aux dispositions du 1° de l'article

l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans sa déclaration" ; qu'aux termes de l'article

19 du décret du 22 avril 1974 susvisé relatif aux positions statutaires des militaires de carrière : Le congé de longue durée pour maladie est accordé dans les conditions fixées à l'article 58 du statut

59 ET 179 ET NON CELLE QUI EST PREVUE A L'ARTICLE 58 DU CODE ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT A M.

d'erreurs, omissions et inexactitudes présentant un caractère suffisamment grave et répété pour justifier, de la part de l'administration, le recours à la procédure de la rectification d'office prévue par l'article

d'adresser des injonctions à l'administration ; que de telles conclusions ne sont dès lors pas recevables ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée : Considérant qu'en vertu de l'article

observations de Me Choucroy, avocat de Mme Marie-Thérèse Yvette O... et autres, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles