12, 13 et 14 du décret n° 86-620 du 14 mars 1986 et de déclarer que ces dispositions ne sont pas entachées d'illégalité ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu les articles 34 et 37 de la Constitution

Article 2 : L'article 1er du dispositif de la décision n° 71509 est remplacé par : "Les cotisations de taxe professionnelle maintenues à la charge de la SOCIETE ANONYME "LES VERRERIES DE SAINT-GOBAIN DURALEX

En vertu de l'article R. 621-6 du code de justice administrative, les experts ou sapiteurs peuvent être récusés par une demande présentée à la juridiction qui a ordonné l'expertise, pour les mêmes causes

du droit ; Sur la régularité de la délibération du 30 octobre 2007 : Considérant en premier lieu, que le moyen tiré de la violation de l'article L.O. 6221-22 du code général des collectivités territoriales

13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, codifié à l'article L. 621-31 du code du patrimoine : « Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé

considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision " ; que la décision attaquée, après avoir rappelé les termes de l'article L. 6221-2 du code de la santé publique et la consultation

5, 6, 7 et 8 du décret n° 2007-153 du 5 février 2007 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce, aujourd'hui codifiés aux articles R. 626-13 à R. 626-16 du code de commerce ; que ce

Aux termes de l'article 62 du même code : " Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils

Cette autorisation est délivrée lorsque sont remplies les conditions fixées par la loi n° 75 626 du 11 juillet 1975 et par le décret prévu à l'article L. 761-15 qui détermine les normes applicables à l'installation

L. 621-10 et L. 622-9 du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à la loi du 1er août 2003 ; qu'au demeurant, l'article 47 de la loi du 1er août 2003 prévoit que " les règlements de

ne saurait excéder le plafond établi par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour le cas de cumul avec la contribution forfaitaire prévue par cet article

L. 621-15 et L. 622-16 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable au présent litige, et aujourd'hui reprises, s'agissant de l'Autorité des marchés financiers, au nouvel article L.

pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 février 1995 par lequel le ministre de l'environnement a réglementé l'exercice de la chasse à l'arc, et de condamner l'Etat à leur verser 15 000 F au titre de l'article

Le conseil accorde l'autorisation en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public au regard des impératifs prioritaires mentionnés au huitième alinéa de l'article 29.

R. 623-10-9 ainsi que les parts ou actions d'organismes de placement collectif mentionnés au 6° de l'article R. 623-10-5 et au 3° de l'article R. 623-10-7 peuvent être utilisés pour couvrir toute différence

par le président de la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC pour ce syndicat et qui tend à l'annulation des notes de services n° 82-603 du 23 décembre 1982 et n° 82-622

du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ; Vu le décret n° 82-626 du

145 du code général des impôts, auquel se réfère l'article 212 ; que, si l'article XIV du protocole annexé à la convention fiscale relative aux impôts directs signée entre la France et la Suède le 24