3 de l'instruction du 25 janvier 1995, manque en fait ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M.

destinés à l'usage privé du public ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 22 ; Vu le code de l'industrie cinématographique ; Vu la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi 83-663 du 22 juillet 1983

Vu, 3°) sous le n° 251143, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 octobre 2002 et 8 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

X... une somme de 8 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La décision du ministre de la défense en date du 27 juin 1991 est annulée. Article 2 : M.

de cet article précise limitativement les indemnités qui peuvent être attribuées aux militaires affectés à l'étranger ; qu'aux termes de l'avant dernier alinéa du même article : …le versement de tout

d'Etat, en application de l'article 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, dans sa rédaction issue de l'article

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nancy.

des compétences transférées." ; Considérant que les articles 38 et 49 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ont donné compétence au département en matière de vaccination et à l'Etat en matière de contrôle

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 95 177 de M.

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 84 du code du service national, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-4 du 4 janvier 1993, dispose, dans son troisième alinéa que :

L. 512 du code de la santé publique ; En ce qui concerne la contestation propre à l'article 2 (2° h) : Considérant que selon l'article L. 665-3 du code de la santé publique, on entend par dispositif médical

L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre () et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance

limitativement les éléments suivants : 1° Rémunération principale : Le traitement / L'indemnité de résidence (.)" ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 5 du même décret : "Des arrêtés conjoints

de l'article 104 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.

de l'article 3 du décret du 29 octobre 1936, relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions : "Les membres du personnel enseignant ... des établissements d'enseignement ... pourront

X dirigées contre la décision du 25 octobre 2002 ne sont pas recevables et doivent être rejetées ; Sur la décision du 6 mai 2003 : Considérant qu'aux termes de l'article 62 alinéa 4 de la loi du 13 juillet

législatives auxquelles l'artice 1er de l'instruction provisoire se référait, ont été prises par la loi du 25 juin 1965 étendant les dispositions de l'article 30 deuxième alinéa, de la loi du 31 mars

La commune peut intervenir en matière économique et sociale dans les conditions prévues au présent article.