176 du code général des impôts et du deuxième alinéa de l'article 179 du même code, alors applicables ; Considérant que, devant le Conseil d'Etat, le ministre chargé du budget reconnaît que les sommes

. - EVALUATION ENVIRONNEMENTALE PRÉVUE AU II DE L'ARTICLE L. 122-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - OBLIGATION D'APPRÉHENDER DANS SON ENSEMBLE UN PROJET CONSTITUÉ DE PLUSIEURS TRAVAUX, Y COMPRIS EN CAS DE

L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme mise à la charge de l'OFFICE PUBLICMUNICIPAL D'HLM DE DRANCY par l'article 1er du jugement susvisé du tribunal administratif

562 F, 1 686 F, 2 873 F et 2 583 F, payées de ce chef par M.

L. 600-1 DU CODE DE L'URBANISME - EXISTENCE, Y COMPRIS À L'APPUI D'UN RECOURS DIRIGÉ DIRECTEMENT CONTRE LE PLU. | 68-06-04-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE.

code : "1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

-Article R.111-18 du code de l'urbanisme - Prise en compte de la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé - Toit compris [sol. impl.]

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 425-4 DU CODE DE L'URBANISME), EN TANT QU'IL VAUT AUTORISATION DE CONSTRUIRE - MOYEN TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE D'UN ARTICLE DU CODE DE COMMERCE - MOYEN INOPÉRANT EN VERTU DU PRINCIPE D'INDÉPENDANCE

68-02-04,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS -Modification des documents du lotissement (article L. 315-1 du code de l'urbanisme) - Modalités

OU D'UTILISATION DU SOL INTERDITS (ART. 1) -Parcelles mentionnées au plan d'occupation des sols comme zones NC (article R. 123-18 du code de l'urbanisme) - Classement en zones de richesses naturelles

dirigés contre des documents d'urbanisme (article L. 600-3 et R. 600-1 du code de l'urbanisme) - Recours présenté par plusieurs personnes physiques ou morales - Invitation à justifier de l'accomplissement

PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D'URBANISME (PLU). - DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 123-3-1 DU CODE DE L'URBANISME - CHAMP D'APPLICATION - ZONES AGRICOLES DÉFINIES COMME ZONES A DANS LES

H...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................