le droit d'exercer la profession de chirurgien dentiste en France ; Considérant que la solution du litige est subordonnée au point de savoir si l'article 7 de la directive du 25 juillet 1978 du conseil

cas, les frais de gestion se rapportant à la participation sont fixés forfaitairement, le montant forfaitaire ne peut excéder 5 % des bénéfices distribués par la société filiale ; qu'aux termes de l'article

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements

d'une commission départementale qui comprend deux représentants de l'administration, un magistrat et un délégué des rapatriés désignés dans des conditions fixées par décret ..." ; qu'aux termes de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi organique du 27 février 2004 relative à la Polynésie française : " Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables en Polynésie

15-03-01-01-01,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE DE ROME - PRINCIPES [ARTICLES 1 A 8] -Article 7 [interdiction

l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie " ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article

peuvent être mis à disposition du département pour exercer leurs fonctions dans les services départementaux d'archives" ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 7 de la

compétence du pouvoir réglementaire ; qu'en exigeant notamment que la demande de redressement ne soit présentée qu'à cette seule fin, l'article 7 du décret ne limite pas le droit, reconnu au créancier

ressortissants algériens se trouvent dans une situation entrant à la fois dans les prévisions de l'accord et dans celles de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article

Ce décret soumet les installations à autorisation ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation" et qu'aux termes de l'article 7 de la même loi

2 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 AJOUTE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 EN VUE DE PERMETTRE A DES PERSONNES NON TITULAIRES

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Paris s'est fondé, pour prononcer le jugement attaqué, sur une interprétation des articles 7 et 7 bis de l'accord franco-algérien

; qu'aux termes de l'article 7 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 : 1) Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise

demandée provoquera le prélèvement de milliers de ces oiseaux avec des conséquences irréversibles ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse ; que cet arrêté méconnaît l'article

, lequel était expiré le 5 avril 1988, date d'enregistrement de sa demande au greffe du tribunal administratif ; Mais considérant que le recours en révision de la notation prévu à l'article 7 du décret

à l'article ler du code civil, le lendemain 7 janvier ; qu'aux termes du II de son article 8, les dispositions de l'article L. 147-7-1 " s'appliquent aux procédures de révision d'un plan d'exposition

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.