L. 722-1 du code de la sécurité sociale et par le deuxième alinéa de l'article L. 722-4 du même code ; Considérant que les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, combinées avec

L. 723-5 du code rural, doit être écartée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 723-11 du code rural, issu de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000, qui a été ratifiée par la loi du 2 juillet

Toutefois, sans préjudice de l'application de l'article L. 733-2, lorsque la décision de l'office a été prise en application des articles L. 723-2 ou L. 723-11, le président de la Cour nationale du droit

Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile " I. - Les articles L. 723-3, L. 723-6, L. 723-7, L. 723-15, L. 723-16 et L. 744-6 du code

mutualité sociale agricole mentionnés aux articles L. 723-1 et L. 723-5 " ; que, sur ce fondement, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a fixé le modèle des statuts des caisses

2 du décret n° 2021-1106 du 23 août 2021 modifiant l'article 11 du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap

B, de Mme C et de Mlle D dans les instances n° 297851 et 309503, pendantes devant le Conseil d'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 721

Y... et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 3 mai 2000 par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à l'abrogation des dispositions de l'article R. 723

et apatrides prises en application des articles L. 711-1, L. 712-1 à L. 712-3 et L. 723-1 à L. 723-3 ; 3.

A, demeurant à ..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; il soutient que l'article 728-1 du code de procédure pénale, applicable au litige, méconnaît l'article

Article 4 : L'Etat versera une somme de 5 000 euros à la SOCIETE METAROM en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11,

de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11,

L. 721-1 et R. 721-2 à R. 721-9 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 720-3 du code de commerce relatifs aux flux de véhicules ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce

SERVICE" à la pénalité prévue à l'article 72 de la loi du 18 janvier 1980.

-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L. 723-15 et L. 723-16 (...) " ; que l'article L. 711-6 de ce code prévoit que : " Le statut de réfugié peut être refusé ou il peut être

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-5 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973