Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des articles 73 et 74 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 qu'ont vocation à être titularisés, sur leur demande, "les personnels civils

ONT CELUI QUI EST FIXE PAR L'ARTICLE 73 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 643 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI S'EST SUBSTITUE A CET ARTICLE 73, "LORSQUE LA DEMANDE EST

contre le refus de considérer son contrat comme un contrat à durée indéterminée, il n'a assorti cette contestation d'aucun moyen permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'aux termes de l'article

72 et 73 de l'annexe III ; Vu le code des postes et télécommunications, notamment les articles D 18 et suivants ; Vu le décret n° 82-369 du 27 avril 1982 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983,

Y..., et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 du décret

mutation de Mme X..., contrôleur divisionnaire, de Fort-de-France (Martinique) à Nantes (Loire-Atlantique) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article

; qu'enfin, aux termes de l'article 80 : Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 79... fixent : 1° Pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non-titulaires mentionnés aux articles

Aux termes de l'article 73 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " La cessation définitive des fonctions entraînant radiation des cadres et,

grosses réparations, de construction neuve ou d'agrandissement sont arrêtées par le conseil d'administration du service départemental ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article

fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général des fonctionnaires, les emplois civils permanents de l'Etat sont, sauf dérogation, occupés par des fonctionnaires ; qu'en vertu des dispositions de l'article

développement rejetant son recours gracieux contre la décision de cessation de paiement du 22 septembre 1983 ; Sur les conclusions relatives à la titularisation de la requérante : Considérant que si les articles

X... dans le corps des architectes-urbanistes de l'Etat : Considérant que si les articles 73 et 74 de la loi du 11 janvier 1984 ont reconnu, sous réserve qu'ils remplissent les conditions qu'ils définissent

ROISSY-EN-BRIE n'est dès lors pas fondée à soutenir que la demande de première instance ne serait pas recevable ; Sur la légalité de la délibération attaquée : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article

3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés sur leur demande dans un corps

42 DE LA LOI N 66.509 DU 12 JUILLET 1966 ; VU L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION DU 2 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET N 60.406 DU 26 AVRIL 1960 ; VU L'ORDONNANCE, DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

outre-mer, de l'un vers l'autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, est décidé par une loi organique, après que le consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques

45 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; qu'en vertu de l'article 73 de cette ordonnance, le Président de la République est, en effet, tenu