) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Corse la somme de 3 588 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n° 253163, la requête

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la Société Civile Immobilière "LA FONT DE L'ANGE", - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article UC12 du

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'en application du VI de l'article 211 de la loi de finances pour 2011, dont la portée a été précisée ci-dessus, il y a lieu d'écarter les dispositions

3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 modifié par l'article 1er du 2 du protocole signé le 31 janvier 1967 à New York, la qualité de réfugié est notamment reconnue " à toute

Aux termes de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction alors applicable : " (...)

Pierre Collin, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts, applicable à l'année en litige : ...

; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi du 29 juillet 1881 ; Vu la loi °n 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu le décret du 13 juillet 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er A 2° de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, modifiée par l'article 1er 2 du protocole signé le 31 janvier 1967, la qualité

totalement ou partiellement d'être soumises à ce régime ou s'ils changent leur objet social ou leur activité réelle (...) ; qu'aux termes de l'article 201 du même code, 1.

totalement ou partiellement d'être soumises à ce régime ou s'ils changent leur objet social ou leur activité réelle (...) ; qu'aux termes de l'article 201 du même code, 1.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 et la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre

administratifs susvisé rendant applicables aux membres des tribunaux administratifs les dispositions du nouveau code de procédure civile sur la récusation des juges et des articles R 170 à R 174 du même

-1 et L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier, des articles L. 222-1, L. 312-1 et L. 312-3, L. 321-1, L. 332-1, L. 432-1 et L. 432-4,

731 euros au titre de la réparation des préjudices subis ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique (...). / Elle contient le nom des parties, l'analyse

dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

et militaires de retraite ; Vu l'article 26 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981 ; Vu le décret n° 62-319 du 20 mars 1962 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30