des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 et la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES

Cet impôt est désigné sous le nom d'impôt sur les sociétés" ; qu'aux termes du 2 de l'article 206 du même code, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés "si elles se livrent à une

R. 733-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aurait été méconnu, faute pour la décision d'être revêtue de la signature du président de la formation de jugement et du chef

Aux termes de l'article R. 222-13 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le

R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1./ Elle contient le nom des parties

des tribunaux administratifs ; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi du 29 juillet 1881 ; Vu la loi °n 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu le décret du 13 juillet 1972 ; Vu l'ordonnance du

26 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 de finances rectificative pour 1981, de l'article 68 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, à l'exception de celles de son

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Pierre Collin, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts, applicable à l'année en litige : ...

des tribunaux administratifs ; Vu le nouveau de code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :

Aux termes de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction alors applicable : " (...)

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, ensemble la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, alors en

1154 du code civil, de faire droit à cette demande tant à cette date qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des pensions militaires, d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981, notamment son article 26 ; Vu l'ordonnance

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1er de la loi du 3 décembre 1982 susvisée dispose que : "par dérogation aux dispositions des articles L. 5 et L. 11 du code des pensions civiles

titre de l'année 1995, en application de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts, les plus-value professionnelles réalisées dans le cadre de la cession

titre de l'année 1995, en application de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts, les plus-value professionnelles réalisées dans le cadre de la cession