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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
CETAT:CETATEXT000033163057
28 septembre 2016
28 septembre 2016
d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " ; qu'aux termes de l'article
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008183579
27 juin 2003
27 juin 2003
l'arrêté du 23 mai 2000 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre de l'article
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008097716
28 décembre 2001
28 décembre 2001
par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008207667
12 décembre 2003
12 décembre 2003
Elle se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas ; qu'aux termes de l'article R. 776-10 du code de justice
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008131196
30 octobre 2002
30 octobre 2002
administratif de Paris a été notifié au PREFET DE POLICE le 13 juillet 2001 ; que, par suite, sa requête, enregistrée le 13 août 2001, a été présentée avant l'expiration du délai d'un mois fixé par l'article
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008163840
27 juillet 2005
27 juillet 2005
Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008137733
27 octobre 2003
27 octobre 2003
22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour statuer sur cette demande et aux dispositions de l'article R. 776-10 du code de justice administrative selon lesquelles : Les parties doivent être averties
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000039426794
27 novembre 2019
27 novembre 2019
Par une ordonnance n° 17MA03029 du 5 mars 2018, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 et de l'article du R. 776-9
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008130402
10 mars 2003
10 mars 2003
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-10 du code de justice administrative : " les parties doivent être averties
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008130607
23 avril 2003
23 avril 2003
que le recours contre l'arrêté de reconduite à la frontière que la décision fixant le pays de renvoi vise à exécuter ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions, reproduites à l'article L. 776-2
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724682
17 juillet 2013
17 juillet 2013
l'appel qu'elle a formé contre ce jugement ; Considérant que le président de la 4ème chambre du la cour administrative d'appel de Versailles, pour rejeter la requête de Mlle C...sur le fondement de l'article
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489241.20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, applicable au contentieux des obligations de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008229841
25 mai 2005
25 mai 2005
administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008191578
29 décembre 2004
29 décembre 2004
gouvernement ; Considérant que les requêtes nos 264846 et 264847 présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008133494
11 décembre 2002
11 décembre 2002
de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008236225
11 février 2005
11 février 2005
Il peut demander au président ou à son délégué qu'il lui en soit désigné un d'office et qu'aux termes des dispositions de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : (...) le jugement est
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008122491
28 décembre 2001
28 décembre 2001
dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008101429
20 novembre 2002
20 novembre 2002
administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008181987
9 juillet 2003
9 juillet 2003
X... soutient que le jugement n'a pas été rendu à cette date, en méconnaissance des articles R. 776-14 et R. 776-17 du code de justice administrative, il ne l'établit pas ; qu'il n'est dès lors pas fondé
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008104959
18 octobre 2002
18 octobre 2002
22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, "la minute du jugement est signée par
Source officiellePage 9 sur 188