commerce et d'industrie de Montpellier ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de

des articles 5 et 8 du décret du 28 février 2020 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 444-2 du code commerce qui ont, respectivement, modifié l'article R. 444-7 et inséré l'article

Y... et X... des locaux qu'ils occupent dans l'immeuble appartenant à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code des tribunaux

est au nombre des ministres intéressés au sens de l'article R. 752-51 du code de commerce ; que la circonstance que le commissaire du gouvernement appartienne, en vertu de l'article R. 751-10 du code

interprète l'article L. 723-7 du code de commerce comme faisant obstacle à ce qu'il puisse se présenter aux élections qui seront organisées en octobre 2019, et demande au juge des référés du Conseil d'Etat

8 ".

tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ; qu'aux termes de l'article L. 911-8 du même code : La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera

; qu'en vertu des dispositions de l'article R.611-23 du même code, ce délai est réduit à un mois en matière électorale, matière dans lesquelles entrent notamment les élections aux chambres de commerce

décharge de l'imposition contestée ; 3- à titre subsidiaire, ordonne une expertise aux fins de déterminer l'existence éventuelle d'une comptabilité occulte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

décharge de l'imposition contestée ; 3- à titre subsidiaire, ordonne une expertise aux fins de déterminer l'existence éventuelle d'une comptabilité occulte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

DU COMMERCE, NI PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS, ONT PERMIS A L'ADMINISTRATION D'EVALUER D'OFFICE LES BENEFICES REELS DE M.

DE TOUTE RESPONSABILITE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

L.133-1 du code du travail ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L.133-11 du code du travail : "Quand l'avis motivé favorable de la commission nationale de la négociation collective

A, en application des dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative, du désistement de la requête n° 262482 qu'ils ont formée, le 8 décembre 2003, pour demander l'annulation de

que leur compétence est déterminée par le code de commerce et des lois particulières, l'article L. 411-2 du même code dispose que la création des tribunaux de commerce, la fixation de leur siège et de

: Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Bagnols, Uzès,

: Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Bagnols, Uzès,