30-2 précitées et que, par là même, la commission départementale s'est trouvée dessaisie ; Considérant que si la loi du 31 décembre 1985 a modifié l'article 30-2, devenu l'article 2-8, du code rural et

foncier s'est trouvée saisie de l'affaire en vertu des dispositions alors en vigueur, de l'article 30-2 précité ; Considérant que si la loi du 31 décembre 1985 a modifié l'article 30-2, devenu l'article

31 décembre 1985 a modifié l'article 30-2, devenu l'article 2-8 du code rural et prévu que la saisine de la commission nationale d'aménagement foncier serait désormais facultative et laissée à l'initiative

30-2 précité ; Considérant que si la loi du 31 décembre 1985 a modifié l'article 30-2, devenu l'article 2-8 du code rural et prévu que la saisine de la commission nationale d'aménagement foncier serait

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 2-7 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1985 : "En cas d'annulation par le juge

du Var n'était pas opposable au projet d'aménagement et qu'en conséquence le permis d'aménager ne méconnaissait pas les dispositions de l'article 8 du chapitre 2 du titre I du règlement du plan local d'urbanisme

2-8 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, alors applicable : "( ...)

avril 1983, en son article 12, prononce l'abrogation ; Considérant, d'autre part, que si l'article 8 alinéa 2 de a loi du 13 juillet 1972, relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle

de la société Bancillon BTP tendant au versement des intérêts moratoires sur les acomptes n° 7 et n° 8.

avril 1986 ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28 IV de la loi du 4 juillet 1980 : "Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le décret n°2005-1586 du 19 décembre 2005, notamment ses articles

8, ALINEA 2, DU DECRET N° 70-759 DU 18 AOUT 1970, QUI CONFIENT A DES ARRETES CONJOINTS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT LE SOIN DE REGLEMENTER LA PUBLICITE, DANS

Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les administrations de l'Etat, les personnes

décembre 1985 a modifié l'article 30-2 devenu l'article 2-8 du code rural et prévu que la saisine de la commission nationale d'aménagement foncier serait facultative et laissée à l'initiative soit du

Par une décision du 12 août 2020, prise sur le fondement du 1° de l'article L. 711-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris à l'article L. 511-8, l'OFPRA a mis fin au

10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni aux droits à la santé et à la vie mentionnés aux articles 8 et 2 de cette même convention ; qu'il

L'article L. 5426-8-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que Pôle emploi peut, pour le remboursement des mêmes allocations, aides ou prestations indûment versées, " dans les délais

548 ; 2°) à ce que le juge administratif enjoigne au ministre de l'économie et des finances, en application des dispositions de l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives