X... dans ses fonctions de second vice-président et directeur du cercle national des armées pour la période du 8 septembre 1996 au 12 mars 1998. Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M.

Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir une décision du 8 janvier 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi

7, le IV de l'article L. 430-8, le II de l'article L. 461-1, l'article L. 461-3 et l'article L. 462-5 du code de commerce ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre

Cet arrêté peut entraîner l'application des mesures énumérées aux 1°, 5°, 7° et 8° de l'article L. 223-8 " ; que les quatrième et cinquième alinéas du même article précisent que : " Les carnivores ayant

morales mentionnées à l'article L. 911-5 de justifier de l'exécution d'une décision du Conseil d'Etat. / () Lorsqu'il estime que la décision du Conseil d'Etat n'a pas été exécutée, le président de la

septembre et 5 octobre 1984 attaqués ont été pris sur le fondement du décret n° 83-285 du 8 avril 1983 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers ; que ce décret a, d'une part, par

O qui conclut au rejet du recours par les mêmes motifs que ceux exposés dans le mémoire en défense présenté sous le n° 351710 ; Vu, 8° sous le n° 351717, le recours enregistré le 8 août 2011 au secrétariat

La décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 5 juillet 2021 a été notifiée à la commune de Lantenne-Vertière le 8 juillet 2021 et, conformément au premier alinéa de l'article R. 931-7 du

5 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 8 bis de la loi susvisée du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales : "Dans tout établissement visé à l'article

Par une décision n° 388034 du 15 avril 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les quatrième, cinquième et huitième alinéas de l'article 5.2 et le neuvième alinéa de l'article 8 de ces

4 Ve du décret du 5 avril 1968 pris pour l'application de la loi d'orientation agricole du 8 août 1962 ; 2° l'annulation des décisions du 26 janvier 1978 de la Cofiroute et du 14 février 1979 du préfet

des articles R. 821-2 et R. 811-5. 3.

X... la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 3°) annule la décision ministérielle du 5 mars 1990, ensemble la décision

En revanche, l'article L. 1237-5 du code du travail prévoit seulement la faculté pour l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8

En revanche, l'article L. 1237-5 du code du travail prévoit seulement la faculté pour l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8

En revanche, l'article L. 1237-5 du code du travail prévoit seulement la faculté pour l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8

et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; 7.

et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; 7.