ENTREPRISE, L'ARTICLE 216 QUINQUIES DE LA MEME ANNEXE DISPOSE, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE, QUE : "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 216 QUATER 3, LES SOCIETES MENTIONNEES A L'ARTICLE

Article 2 : Le préfet de police statuera sur la situation de M. X dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision. Article 3 : L'Etat versera à M.

Article 2 : La requête de la société Sintex France est rejetée.

B...dirigé contre l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Lille. Article 2 : La décision du 28 avril 2010 du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique est annulée.

X... la somme de 1 800 euros que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.

Par suite, les conclusions dirigées contre les dispositions du 3° de l'article 2 du décret attaqué sont tardives.

) lui alloue une somme de 5 800 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée

de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................

prévues à l'article 1733-2 du même code ; que M.

ET 1 800 F.

56 ; Vu l'arrêté interministériel du 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelle, notamment son article 3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 800 euros à la SCP Parmentier-Didier au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution des jugements des 17 septembre et 25 novembre 1992 par lesquels le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à lui payer 1 200 F et 1 800

, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2 et 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 16 juillet 2013 et son article 1er en tant qu'il annule

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

800 euros à ce titre ; Article 1er : La requête de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES CFTC est rejetée.

X la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 11 mars 2002 du magistrat délégué par le président